Karim Mays WAD contre le Sénégal. Constatations du Comité des droits de l'homme du 23 octobre 2018 communication N 2783/2016.
En 2016, l & apos; auteur a bénéficié d & apos; une aide pour préparer sa plainte. La plainte a ensuite été communiquée au Sénégal.
L & apos; auteur affirme que le paragraphe 5 de l & apos; article 14 du pacte a été violé parce que le droit procédural Relatif au Tribunal pour la répression de l & apos; enrichissement illicite n & apos; autorisait pas le réexamen de la condamnation et de la peine par une juridiction supérieure.
Position juridique du Comité: chaque état partie doit organiser son système judiciaire comme il le juge approprié, et le Comité n'attache aucune importance à la forme et au système choisis (voir: H. K. C. Norvège (CCPR/C/112/D/2004/2010), par. 9.3; Reid C. Jamaïque, par.14.3.) si la législation de l'état partie prévoit des procédures de révision par une juridiction supérieure de la condamnation et de la peine de toute personne reconnue coupable d'une infraction. Le Comité rappelle toutefois que, bien que [le pacte international Relatif aux droits civils et politiques] n & apos; exige pas un réexamen judiciaire des faits en l & apos; espèce (voir: Rolando C. Philippines (CCPR/C/82/D/1110/2002), par. 4.5; H. K. C. Norvège, par.9.3).12.2 des constatations), une procédure permettant de réexaminer efficacement et sur le fond la condamnation prononcée et d & apos; évaluer les éléments de preuve et les faits, au lieu de se limiter aux seuls aspects juridiques (par. 12.2 des Constatations) (voir Gómez Vázquez C. Espagne, par.11.1.).
Le Comité reconnaît l & apos; importance de l & apos; objectif légitime de la lutte contre la corruption pour les États, mais souligne également qu & apos; elle doit être menée dans le respect du règlement intérieur et du droit à un procès équitable (par.12.5 des Constatations).
Évaluation par le Comité des faits: le Comité a noté que le Tribunal de la lutte contre l & apos; enrichissement illicite, qui a reconnu l & apos; auteur coupable et l & apos; a condamné, se prononce en audience publique et sur la base d & apos; une procédure contradictoire de première et de Dernière instance et que ses décisions, conformément à l & apos; article 17 de la loi n ° 81-54, peuvent faire l & apos; objet d & apos; un pourvoi en cassation par la personne condamnée ou par le ministère public, dans les conditions prévues par l & apos; ordonnance n ° 60-17 du 3 septembre 1960 relative à la loi organique relative à la cour suprême. Le Comité a également souligné que les décisions de la Commission d & apos; enquête du Tribunal de lutte contre l & apos; enrichissement illicite ne pouvaient faire l & apos; objet d & apos; aucun recours en vertu de l & apos; article 13 de la même loi. Il a pris Note de l'article 2 de la loi organique n 2008-35, qui dispose ce qui suit: la cour suprême ne se prononce pas sur le fond, sauf disposition contraire de la loi. Il a également pris Note de la réforme du code de procédure Pénale du 23 septembre 2008. sur la base de la loi N 2008-50, qui a introduit le droit de recours en matière pénale en plus du pourvoi en cassation, et a noté que cette réforme ne s'appliquait pas aux décisions du Tribunal de lutte contre l'enrichissement illicite (point 12.3 des constatations).
Il ressort de l'ordonnance du 20 août 2015 que la cour suprême n'a pas évalué les preuves et les faits utilisés par le Tribunal de lutte contre l'enrichissement illicite. Compte tenu de ce qui précède, le Comité n & apos; a pas été en mesure d & apos; accepter l & apos; argument de l & apos; état partie selon lequel le pourvoi en cassation devant la cour suprême constituait un réexamen par une juridiction supérieure, conformément au paragraphe 5 de l & apos; article 14 du pacte, et il a rappelé son observation générale No 32, selon laquelle un réexamen portant uniquement sur les aspects formels ou juridiques d & apos; une condamnation sans tenir compte des [faits de l & apos; affaire]n & apos; était pas suffisant en vertu du Pacte (par.12.4 des Constatations).
Conclusions du Comité: les faits font apparaître une violation par l & apos; état partie du paragraphe 5 de l & apos; article 14 du pacte (par.13 des Constatations).