Le 13 juillet 2022, l'affaire est portée devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU.

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Affaire Jean-Emmanuel Kandem Fumbi C. Cameroun. Constatations du Comité des droits de l'homme en date du 13 juillet 2022. Communication No 2825/2016.

En 2016, l & apos; auteur a bénéficié d & apos; une aide pour préparer sa plainte. La plainte a ensuite été communiquée au Cameroun.

L & apos; état partie n & apos; a pas justifié la durée excessive de la procédure: le recours formé contre la décision du 26 mars 2014, qui a été examiné pendant plus de huit ans. De l & apos; avis du Comité des droits de l & apos; homme, il y a eu violation du pacte.

Il ressort des Constatations que l & apos; auteur affirme avoir été victime d & apos; une violation du droit d & apos; être jugé sans retard excessif par un tribunal.

Position juridique du Comité: le Comité rappelle que, conformément au paragraphe 3 c) de l'article 14 du pacte, toute personne a le droit d'être jugée sans retard excessif (par.7.3 des Constatations).

Évaluation par le Comité des faits de l & apos; affaire: il a pris Note des allégations de l & apos; auteur selon lesquelles son recours contre la décision du 26 mars 2014 est toujours en cours d & apos; examen, alors que les poursuites pénales contre lui ont commencé le 9 mai 2013, soit plus de sept ans auparavant; et b) aucune décision n & apos; a été prise sur les trois autres plaintes déposées contre lui depuis mai 2013. Le Comité a pris Note d & apos; un document du greffe de la cour d & apos; appel, selon lequel aucune audience d & apos; appel n & apos; avait eu lieu le 2 février 2016 et, par conséquent, l & apos; appel de l & apos; ordonnance du 26 mars 2014 était toujours en instance. Le Comité a rappelé que l & apos; état partie n & apos; avait pas fourni de copie de l & apos; ordonnance du 2 février 2016. Le Comité a noté que, d & apos; après l & apos; ordonnance judiciaire présentée par l & apos; auteur, le 1er septembre 2016, le tribunal avait déclaré l & apos; auteur coupable de deux des trois chefs d & apos; accusation invoqués. L & apos; état partie a reconnu que la troisième accusation était toujours en instance (par.7.2 des Constatations).

L & apos; état partie n & apos; a pas justifié la durée excessive de ces procédures: l & apos; appel de la décision du 26 mars 2014, qui est en instance depuis plus de huit ans, et le long délai entre l & apos; inculpation de l & apos; auteur en mai 2013 et l & apos; absence de lecture de la décision du tribunal de première instance après plus de neuf ans (par.7.3 des Constatations).

Conclusions du Comité: les faits présentés font apparaître une violation par l & apos; état partie du paragraphe 3 de l & apos; article 14 du pacte (par.8 des Constatations).

 

 

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